Si ce gouvernement ne parvient pas à agir avant les élections, le prochain devra faire le travail et assurer une sécurité et une protection accrues à des millions de personnes.
L’année dernière a vu le plus grand nombre d’avis d’expulsion en vertu de l’article 21 ou « sans faute » signifiés en Angleterre depuis 2017. Ces 30 000 avis ordonnés par le tribunal ne sont que la pointe de l’iceberg. De nombreuses autres expulsions ne parviennent jamais à être portées devant un juge et ne sont pas enregistrées.
Depuis près de 5 ans, le gouvernement s’est engagé à interdire l’article 21 ou les expulsions « sans faute ». Au lieu de cela, ils ont présidé à une vague croissante d’insécurité pour les 4,6 millions de ménages qui louent à titre privé. Trop de personnes vivent dans la peur permanente d’être expulsées de leur domicile à tout moment, contraintes de déraciner leur famille et de s’éloigner de leurs réseaux de soutien.
Il est désormais peu probable que les expulsions sans faute soient abandonnées avant les prochaines élections. Il appartiendra peut-être au prochain gouvernement de réaliser ce que les conservateurs n’ont pas pu faire et d’accorder de véritables protections et sécurité aux locataires du secteur locatif privé.
L’abolition de l’article 21 et des expulsions sans faute est cruciale, mais toute législation future devrait aller au-delà d’une copie conforme de l’actuel projet de loi sur les locataires (réforme). Nous devons remodeler fondamentalement le secteur locatif privé, en déplaçant le pouvoir des propriétaires vers les locataires.
La Commission sur la pauvreté et les inégalités régionales de la Fabian Society a expliqué comment les protections des locataires en Angleterre pourraient être étendues dans le cadre d’une stratégie visant à élever le niveau de vie partout dans le monde. La Commission a recommandé d’introduire des locations périodiques dans lesquelles les propriétaires ne peuvent expulser les locataires que pour certaines raisons spécifiques, tout comme le fait le projet de loi sur les locataires (réforme).
Cependant, toute future législation devrait empêcher les propriétaires de pouvoir expulser leurs locataires afin de vendre ou d’occuper la propriété pendant au moins la première année de location – plutôt que six mois seulement comme le propose actuellement. Cela donnera aux locataires une année de stabilité sans aucune anxiété et les protégera des expulsions non désirées causées par les actions du propriétaire.
Le délai de préavis en cas d’expulsion devrait également être prolongé de deux à quatre mois. Trouver un logement à louer est de plus en plus difficile, en particulier pour les familles avec de jeunes enfants, les personnes âgées ayant un revenu fixe ou les personnes handicapées. En effet, être expulsé et ne pas trouver un nouveau logement est l’une des principales causes de sans-abrisme en Grande-Bretagne. Un préavis de quatre mois donnera aux gens plus de répit pour s’assurer qu’ils peuvent trouver un nouveau logement et que les perturbations liées à tout déménagement sont minimisées.
Il devrait également y avoir une interdiction permanente des expulsions hivernales. À tout moment, les expulsions peuvent être difficiles pour les familles. En hiver, ils peuvent être carrément dangereux pour la santé et le bien-être, notamment pour les personnes vulnérables. Les difficultés financières et l’anxiété peuvent s’intensifier pendant les mois d’hiver, ce qui rend la protection du logement encore plus critique. Une telle interdiction ne serait pas unique. L’Angleterre en avait un pendant la pandémie. La France, l’Autriche, certaines parties de la Belgique et même certaines parties des États-Unis appliquent des restrictions similaires.
Enfin, les propriétaires devraient être tenus de verser des « indemnités de déménagement » aux locataires qui sont contraints de déménager contre leur gré. Ces paiements s’appliqueraient si un propriétaire souhaite vendre la propriété ou s’il souhaite y emménager lui-même ou sa famille. Mais elles s’appliqueraient également si un propriétaire cherchait à augmenter le loyer d’un montant excessif et que le locataire décidait de ne pas payer le nouveau tarif, quittant ainsi la propriété. Le gouvernement serait en mesure de définir ce qui est excessif, mais la Commission a suggéré de le lier à l’inflation, à des augmentations de salaire moyennes ou à un pourcentage fixe. Selon cette proposition, les propriétaires pourraient expulser les locataires dans des circonstances spécifiques, mais les locataires seraient indemnisés pour les inconvénients et les frais liés au déménagement. Et surtout, cela dissuaderait les propriétaires d’utiliser les terrains pour expulser afin de vendre ou d’emménager dans la propriété, ou d’augmenter les loyers excessivement, comme moyen d’expulser injustement les locataires.
Cela équivaudrait à un accord beaucoup plus équitable pour les locataires que les améliorations contenues dans l’actuel projet de loi sur les locataires (réforme). Si ce gouvernement ne parvient pas à agir avant les élections, le prochain devra faire le travail et assurer une sécurité et une protection accrues à des millions de personnes.
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