La loi renforcera les droits des locataires, interdisant les expulsions sans faute et limitant les augmentations de loyer
Un peu plus d'un an après sa première présentation au Parlement, l'un des textes législatifs phares du gouvernement travailliste, le projet de loi sur les droits des locataires, a reçu la sanction royale hier soir et est désormais une loi. Il s’agit d’une énorme nouvelle pour les quelque 11 millions de locataires privés au Royaume-Uni.
Ces réformes ont mis du temps à venir, après que Theresa May s'est engagée pour la première fois à mettre fin aux expulsions sans faute en 2019, mais les conservateurs n'ont pas réussi à faire adopter le projet de loi sur la réforme des locataires alors qu'ils étaient au pouvoir. La législation a été adoptée, mais les travaillistes doivent encore préciser quand elle sera mise en œuvre.
Voici quelques-unes des mesures les plus transformatrices de la loi sur les droits des locataires du travail.
1. Fini les expulsions sans faute
2. Des délais de préavis plus longs pour les locataires menacés d’expulsion
La nouvelle loi signifie qu'un propriétaire ne pourra pas vendre ou emménager dans une propriété dans les 12 mois suivant le début de la location. Ils devront ensuite donner un préavis de quatre mois. Le seuil d’expulsion pour arriérés passera également de deux mois d’arriérés à trois mois et le délai de préavis passera de deux semaines à un mois.
3. Fin des locations à durée déterminée
En vertu de la nouvelle loi, les locations à durée déterminée seront également supprimées et remplacées par des contrats de location périodiques assurés. Cela signifie que les locations se dérouleront de mois en mois, au lieu que les locataires soient liés par des contrats d'un an ou plusieurs années. Les locataires pourront rester dans leur logement jusqu'à ce qu'ils décident de mettre fin à leur location, moyennant un préavis de deux mois seulement.
4. Fini les guerres d’enchères
Lors de la mise en location d’une propriété, les propriétaires et les agents devront publier un loyer demandé pour la propriété. Il leur sera illégal d’accepter des offres supérieures à ce tarif. De plus, les propriétaires ne pourront pas demander aux locataires de payer plus d’un mois de loyer d’avance.
5. Les augmentations de loyer peuvent être contestées
Les propriétaires ne pourront pas augmenter le loyer plus d’une fois par an. Les locataires auront le droit de contester les augmentations de loyer devant un tribunal s’ils estiment que l’augmentation dépasse les taux du marché local. Les loyers peuvent encore augmenter, mais ils doivent être des augmentations « justes » et conformes aux loyers moyens de la région.
Les locataires pourront demander à garder un animal domestique dans leur propriété. Les propriétaires devront étudier la demande et ne pourront pas refuser de manière déraisonnable.
